« L’affaire des diplômes » français d’expert-comptable et de commissaire aux comptes du franco-camerounais Francis Nana Tchetgnia fait, déjà, jaser le landernau professionnel hexagonal, nous a révélé hier une source à Paris.
De fait, le débat a été remis au goût du jour par les interviews de l’ancien Adg de la Camair, Yves-Michel Fotso (YMF), dont l’une a été publiée dans Le Messager des 12 et 15 septembre 2008, lequel est ensuite admonesté, presque mot pour mot, par son « procureur », Francis Nana Tchetgnia (FNT) dans l’édition du 1er octobre.
D’après des indications, la profession en France y a vu en jeu sa propre crédibilité. Rappelons que YMF n’a pas hésité à qualifier le franco-camerounais (le président Paul Biya ayant mis fin à la double nationalité) « d’inconnu dans la profession en France ».
A l’appui de cette allégation grave, une lettre, datée du 18 mai 2006, de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris adressée au cabinet Dingome/Ngando et Associés. M. Bernard Lelarge, président, écrit : « Comme suite à votre courrier du 12 mai 2006, je vous informe que Monsieur Nana Tchetgnia Francis n’est pas inscrit sur la liste des commissaires aux comptes de Paris. A ma connaissance, il n’a jamais été stagiaire commissaire aux comptes en région parisienne, et il n’est inscrit auprès d’aucune Compagnie régionale à l’heure actuelle ». « Je n’ai pas la possibilité de répondre à vos questions relatives à une qualité d’expert-comptable ou d’ancien stagiaire membre d’une autre Compagnie régionale », conclut-il.
Commission Exercice légal
Une correspondance analogue de la Commission de l’Ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France, datée du 18 mai 2006, livre un verdict similaire. «(…)En réponse, nous vous informons que M. Francis Nana Tchetgnia n’est pas inscrit au Tableau de notre Ordre professionnel. Nous ne disposons d’aucune information particulière concernant cette personne.»
L’auteur de la lettre, Gérard Ranchon, va plus loin, s’adressant à l’avocat de la Snh. Il remercie le demandeur de l’information « qui contribue à l’intérêt général des usagers de la comptabilité ».
FNT riposte dans son texte au vitriol dans Le Messager du 1er octobre. « La qualité d’expert comptable s’obtient par l’obtention du diplôme et non par l’inscription à un quelconque tableau de l’Ordre d’un pays de l’espace francophone ».
Le débat juridique subséquent est captivant, vu son incidence pénale. Il crée des réactions en France et au Cameroun. Le noeud du débat est à la capacité à exercer es qualité, « le diplôme n’étant, in fine, qu’une des conditions légales ».
Pour le Dr. Pierre Alaka Alaka, Conseil fiscal agréé Cemac, l’exercice de la profession au Cameroun implique des conditions légales rigoureuses, au-delà des parchemins, exigences du reste normales, à l’instar de l’ouverture d’un cabinet sur place. « A défaut, on est un imposteur ».
Une voie à l’Ordre des experts-comptables français est entrée dans le débat camerounais, excipant « le texte de référence en France », le décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d’administration publique et relatif à l’Ordre. D’après ce texte (article 2) signé par un collège de ministres dont Valéry Giscard d’Estaing de l’économie et des finances, Maurice Schuman des affaires étrangères, François Ortoli du développement industriel et scientifique, etc., la condition sine qua non de l’exercice demeure l’inscription au tableau.
« Les personnes (…) âgées de quarante ans révolus peuvent demander l’autorisation de s’inscrire au tableau de l’ordre en qualité d’expert-comptable lorsqu’elles remplissent l’une des conditions suivantes:
- Etre comptable agréé et inscrit soit sur une liste de commissaires aux comptes de sociétés, soit sur une liste d’experts judiciaires ;
- (…) Etre comptable agréé et avoir exercé pendant quinze ans (…) ;
- Justifier de quinze ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions (…) ».
Titre d’expert-comptable
A l’article 11 dudit décret, il est stipulé que « Les personnes dont la compétence a été reconnue doivent dans le délai de quatre ans suivant la notification de la décision, demander leur inscription au tableau (…) ». Ainsi (article 12), seules « Les personnes inscrites au tableau de l’ordre (…) ont le droit de porter le titre d’expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre à l’exclusion de tout autre titre ou appellation professionnelle se rapportant à l’exercice de cette activité ».
Des professionnels nationaux interrogés confirment « cette rigueur qui existe dans tous les pays, y compris ceux en guerre ». « On n’est pas avocat seulement parce qu’on a une licence en droit » (sic). Dura lex, sed lex.
Le prétendre est un grave délit. D’après l’article L820-5 de la loi française n° 2001 du 15 mai 2001, « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne (sanctions pénales):
- De faire usage du titre de commissaires aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci sans être régulièrement inscrite sur la liste (…)
- D’exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions (…) ou d’une mesure d’interdiction ou de suspension temporaire ».
En clair, le diplôme ne fait pas (encore !) l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes en France et au… Cameroun.
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