Ordre national des conseils fiscaux du Cameroun: l’urgence des mesures efficaces
Au terme de l’Assemblée générale annuelle de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun, tenue le 31 mars 2009 à l’hôtel Akwa Palace à Douala et présidée par Etienne BIDJOCKA, il est apparu clairement que le conseil fiscal est un métier protégé par la Cemac et les lois camerounaises. C’est pourquoi, nul ne doit se proclamer conseil fiscal s’il n’a pas été préalablement agréé par la Cemac et, s’il n’est pas inscrit au Tableau de l’ordre national des conseils fiscaux du Cameroun a martelé BIELEU Richard Président du conseil de l’ordre dans son discours introductif.
C’est donc ce conseil fiscal qui est habilité au terme de la loi n° 99/099 du 16 juillet 1999 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun à donner des consultations en matière fiscale, à rédiger pour le compte de ses clients tous actes sous seing privé se rapportant directement ou indirectement au domaine fiscal ; à aider les contribuables à souscrire leurs déclarations fiscales en tout genre et à rédiger les réponses exigées pour les administrations ; à apporter l’assistance nécessaire à l’occasion des contrôles fiscaux et au cours des procédures contentieuses et de recouvrement des impôts, droits et taxes ; à représenter ses clients devant les autorités fiscales et juridictionnelles ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière fiscale.
Au regard de cette réalité, l’inquiétude des conseils fiscaux s’est affichée face à l’exercice illégal de leur profession, lorsque sur le terrain, les experts comptables et autres aventuriers de tout bord exercent leur métier sans titre ni qualité, au vu et au su de la tutelle représentée par ses services centraux et déconcentrés des impôts.
L’Assemblée générale du 31 mars a donc annoncé le début des poursuites pénales au cours de cette année et la demande de fortification de sa position par la tutelle qui devra prendre même par la voie réglementaire, des mesures allant.
Les conseils fiscaux ont apporté la preuve qu’ils sont les mieux placés pour œuvrer à la sécurisation des recettes fiscales et à l’amélioration du climat des affaires. D’où la nécessité de valider les déclarations statistiques et fiscales à déposer dans les centres des impôts promise par le représentant du Ministre des Finances. Ce qui n’est que leur compétence légale, accaparée par les experts comptables par le biais de la mission de certification de comptabilité, à une époque (1995) où l’ordre des conseils fiscaux était en gestation.
Pour l’avenir des jeunes et le renforcement futur de la profession avec des hommes de qualité, l’ordre s’est résolu à avoir désormais un droit de regard sur les programmes de formation en Master 2 de fiscalité dans les universités d’Etat ; le contenu des programmes, la qualité des enseignants avec une dominance professionnelle, l’implication dans les jurys de soutenance et d’examen, afin de contribuer à la bonne formation des futurs postulants à la profession seront leurs prochains chantiers.
C’est une bonne nouvelle pour les universités et les étudiants qui pourront par cette voie accéder à une formation professionnelle de qualité et éventuellement être admis en stage dans les cabinets de conseils fiscaux, affirme Pierre ALAKA ALAKA , président de la commission des relations publiques et internationales de l’Ordre.
La trentaine de conseils fiscaux inscrits au Tableau de l’ordre s’est séparée sur une note d’espoir, celle de voir leurs collègues agréés et non encore inscrits, les rejoindre en vue d’œuvrer ensemble à l’épanouissement économique du Cameroun dans une plate forme de concertation directe et permanente avec la tutelle.
Commentaire par michele le 20 avril 2009:
la véritable question reste comment être admis au sein d’un cabinet de fiscalité?
quelle que soit la formation reçue il convient d’être accepté, chose très périlleuse et difficillement admises par la trentaine des conseils déja proclamés ou inscrits.
Commentaire par SENI FADIMATOU le 21 avril 2009:
Bonjour
j’aimerai savoir quelle est la loi qui donne droit aux conseillers fiscaux d’établir la D.S.F.
Ceci afin de mieux comprendre le débat suscité.
Merci d’avance!
Commentaire par MIAFFO le 7 juillet 2009:
1-conseils fiscaux,d’accord. Inscrits à l’ordre d’accord,et que dites vous de ces jeunes diplomés des universités formés dans des centres pourtant agréés par le MINOFOP?
2-pourqoi ne facilitez vous pas l’accès dans vos différents cabinets pour un stage?
3-vous parlez du futur du métier, des jeunes, quels sont vos plans en vue de la préparation d’une bonne relève?
merci de me repondre sur mon adresse mail.
MIAFFO
Commentaire par Batamack le 7 août 2009:
Messieurs,
J’apporte juste une précision, sur les 30 conseils fiscaux inscrit au tableau de l’ordre, il ya en moyenne 10 qui exercent leur fonction. Le reste est constitué pour la majorité d’anciens inspecteurs des impôts n’ayant plus de force d’exercer.
En réalité cet ordre ne fait aucun effort pour la prise en charges des jeunes diplômés de DESS. Pour preuve rare sont les conseils fiscaux qui ont plus de deux stagiaires. A mon avis, le bureau de l’ordre devra commencer par donner un exemple dans ce sens.
Commentaire par kom le 8 décembre 2009:
bonjour
Tout contribuable devrait chercher le conseil de son choix tel que le dit la réglementation. Il n’est écrit nul part que le contribuable devrait avoir un conseil inscrit à l’ordre. si l’ordre doit etre comme dans les autres corps de metiers (pharmaciens) ca ne vaudra pas la peine.
Quels sont les frontieres entre les experts comptables et les conseils fiscaux? quels sont les pouvoirs des uns et des autres?qui n’a pas qualité pour certifier la DSF?
La DSF se limite t’elle à la certification?
Peut on certifier une DSF sans connaitre le sens d’un compte?
Je pense que les professions libérales doivent etre comme leur nom l’indique libre.
Le savoir faire permettra au contribuable de separer la vraie graine de ceux qui apres un DESS se proclame conseils fiscaux.
Il faut s’il faut etre serieux organiser comme chez les avocats.
concours, formation, stage ,serment.
Commentaire par Guy MOUMI le 20 janvier 2010:
Combien de cabinet d’expert fiscal propose t’ils de formation en fiscalité? Beaucoup
J’ai moi même après mes etudes en comptabilité été formé par l’un de ces cabinets Croyez moi tous propose comme debourché l’auto-emploi directement lié aux activités de conseil
Maintenant que la question de certificat des comptes annuels n’est plus à l’ordre jour que comprendre?
l’assemblée National a t’elle entendue les pleures des diplômé en compablité qui aire dans nos quatiers et découragés.
Je tiens la comptabilité et assure les declarations fiscales des très petites entreprises qui n’ont pas les moyens de se payer les services de cabinet, je ne me prétend pas conseil pour autant
Commentaire par TCHANDA BERENGER le 9 février 2010:
Je suis un jeunes cameroun ayant obtenue une maitrise en comptabilité et finance à l’universit’ de douala et je recherche un cabinet pour me former meme si cette formation est payante
Commentaire par M PISSOUM le 18 février 2010:
pour combatre les fraudeurs il faut donner la possibilé aux jeunes de faire les cinq années de stage dans vos cabinets. APRES le dess on ne trouve pas de cabinet pour commencer comme stagiaire et remplir les conditions .comment, on doit vivre avec un deess dans le sac et sans emploi la seule solution c’est se debrouller dans l’informelle. je pense que vous etes vous mme à l’origine de se desordre dans votre secteur d’activité.ouvrez nous vos portes pour lutter contre le desordre. j’ai eu mon dess en 2005 ET j’ai cheché sans suite un stage en cabinet meme non rémuneré jusqu’a nos jours. que faire si vous etes à ma place ?