A- BEAUCOUP PARLENT D’ELECTIONS PRESIDENTIELLES ANTICIPEES

1. Que prévoit la Constitution ?

La Constitution du 18 janvier 1996, modifiée et complétée le 14 avril 2008, ne prévoit, à aucun de ses articles, une élection présidentielle anticipée.

Pour pouvoir organiser une élection présidentielle anticipée, le Président de la République devrait, une fois de plus, procéder à une modification de la Constitution.

2. La Constitution peut elle être modifiée ?

Oui elle le peut.

Le Président de la République dispose d’une majorité confortable, à l’Assemblée Nationale.

Il nous reste à ce jour, avant l’élection de 2011, 6 sessions ordinaires de l’Assemblée Nationale (A.N). Des sessions extraordinaires, avec un ordre du jour déterminé, peuvent être convoquées à la demande du Président de la République ou de 1/3 de  députés.

A 24 mois de l’élection présidentielle, les Camerounais ne sont-ils pas en droit de savoir si telle est la solution envisagée ?

Un Etat de droit n’est-il pas un Etat qui respecte les lois dont il s’est doté ?

B- DE L’ORGANISATION DES ELECTIONS

Que ce soit l’élection présidentielle, celle des sénateurs ou celle des conseillers régionaux, l’organe en charge des élections au Cameroun aujourd’hui est Elecam (Elections Cameroon). Pour organiser de bonnes élections, nous croyons qu’il y a des préalables.

LES PREALABLES

1. Des lois électorales :

Les lois électorales actuelles sont antérieures à la mise en place d’Elecam. Elles prévoient la supervision des élections par l’administration. Avant d’envisager quelle que élection que ce soit, il est urgent de se doter de lois électorales conformes à la nouvelle donne.

Un code électoral unique pour toutes les élections nous paraît mieux répondre à cet impératif. Ce qui entrainera une meilleure cohérence de tous les textes relatifs aux élections.

Nous souhaitons qu’il soit le fruit d’un consensus entre le gouvernement, les partis politiques et la société civile.

Qu’il permette pour toutes les élections des candidatures indépendantes avec conditions acceptables.

Qu’il prévoit l’élection présidentielle à deux tours.

Et qu’il prenne en compte le vote des Camerounais de l’étranger.

Nous suggérons aussi la modification de la loi relative à Elecam en y insérant la participation des partis politiques et de la société civile dans tout le processus et en rendant la structure plus opérationnelle. Cette loi pourrait être intégrée dans le code électoral.

Il reste 6 sessions de l’AN et éventuellement des sessions extraordinaires.

Le temps n’est-il pas contre nous ?

2. Le fichier électoral

Lors des dernières élections de 2007, nous avons tous constaté que le nombre d’électeurs est de près de 5 millions sur 19 millions d’habitants que nous sommes. Ce chiffre devrait pouvoir avoisiner plus de 10 millions d’électeurs.

Le fichier électoral mérite d’être revu de fond en comble, toiletté, pour refléter la réalité. Pour y arriver, le résultat du recensement de la population organisé en 2005, malgré le fait qu’il soit passé, doit être la référence, la base.

3. Le recensement de la population

Le dernier recensement publié au Cameroun date de 1987. Un autre a été organisé en 2005. Toutefois,  force est de constater que les résultats de ce dernier restent attendus. Il paraît impossible de connaître le nombre d’électeurs sans un recensement de la population disponible et à jour. Même publié actuellement, ces résultats ne reflèteront plus la physionomie réelle de notre population. Malgré tout,  mieux vaudrait disposer de ces résultats, plutôt que de rien.

4. Inscription sur les listes électorales

Depuis l’adoption de la loi relative à Elecam en 2006, les inscriptions se sont faites les premiers mois de l’année 2007, pour les besoins des élections organisées en juillet 2007, et après plus rien. D’où 2 années blanches qui n’ont pas permis aux électeurs de s’inscrire sur les listes électorales, cette tâche étant désormais dévolue à Elecam. Depuis la mise en place effective de Elecam en février 2009, les démembrements qui devraient être créés et devraient avoir entre autre tâche l’inscription sur les listes électorales, ne sont pas opérationnels.

Le faible taux de participation aux élections de 2007 devrait amener toutes les parties à faire, plus qu’hier, d’énormes efforts pour rassurer les électeurs de la prise en compte de leur choix. Ce qui nécessite de très vastes campagnes de sensibilisation, et également, demande de se rapprocher plus des électeurs.

Il est nécessaire de procéder à la mise en place des démembrements d’Elecam et à l’ouverture des inscriptions sur les listes électorales, dès maintenant. Beaucoup de jeunes ont atteint, depuis deux ans, l’âge de voter.

5. Le transfert des compétences électorales du MINATD à Elecam

Le ministère de l’ATD qui était jusque-là chargé des élections, doit, de façon effective, transférer les compétences électorales dévolues à Elecam. Ce transfert nécessaire va entrainer la modification du texte régissant ce ministère.

6. Le Conseil Constitutionnel :

Le Conseil Constitutionnel est l’organe chargé de veiller à la régularité des élections. A ce jour, les textes y afférents sont prêts. Il est impératif de nommer les responsables de cette institution qui joue un rôle capital.

7. Le financement des partis politiques

La loi de 1990 relative à la création des partis politiques devrait, à notre avis, être relue et amendée. 220 partis politiques dans un pays comme le nôtre, parait excessif.

Celle (n°2000/15 du 15.12.2000), relative au financement des partis, autorise à l’Etat de financer ceux-ci, mais avec contrôle de l’utilisation des fonds. Ce contrôle n’est pas fait et nous paraît une entorse à la loi. Ce financement devrait être audité.

Elle interdit également le financement des partis par l’étranger. Le RDPC vient de recevoir pour une deuxième fois, le financement du parti communiste chinois. Cela ne semble pas être un bon exemple.

8. Le financement de la presse

Plus que jamais, la presse est devenue, au Cameroun, un véritable contre-pouvoir qui, naturellement, embarrasse par moments le gouvernement, mais le maintient néanmoins en éveil permanent et accroit, de ce fait, l’efficacité de son action. Pour cette raison fondamentale, elle mérite une plus grande considération de la part des pouvoirs publics et un véritable soutien financier, à la hauteur du grand pays qu’est le Cameroun. Comment expliquer le fait par exemple, qu’au Gabon voisin, l’Etat alloue une subvention d’un milliard de Francs CFA à la presse, pendant qu’au Cameroun, nous n’en sommes qu’à 150 millions ?

Plutôt qu’un arrêté du Ministre de la Communication, la subvention à la presse devrait faire l’objet d’une loi.

Le Conseil National de la Communication devrait être modernisé.

La tolérance administrative dans le fonctionnement des média devrait être remplacée par des autorisations en bonne et due forme.

9. Subventionner les Organisations Non Gouvernementales (ONG)

Leur subvention par l’Etat et autres partenaires est prévue dans le texte de loi qui les régit. Plutôt que de les marginaliser au Cameroun, alors que la communauté internationale a de plus en plus, aujourd’hui, recours à celles-ci, l’Etat gagne à les transformer en véritables partenaires, en leur donnant l’habilité de compléter son action. Ceci passe impérativement par un accroissement sensible de leur nombre, leur spécialisation et le renforcement véritable de leurs capacités. Il est indispensable que tous les acteurs de la société civile en général évoluent dans la légalité au lieu de privilégier la tolérance administrative.

10. La formation

Tous les acteurs impliqués dans le processus électoral devraient être formés bien avant les élections pour atténuer la méconnaissance des textes et des procédures.

11. Le Matériel

Le Cameroun devrait moderniser son matériel électoral. Bulletins uniques, Bulletins avec poubelles, encre effectivement indélébile, utilisation de l’outil informatique pour les résultats etc…

12. Les dates des scrutins

Le monde change. Changeons aussi.

Les Camerounais ne sont-il pas en droit de connaître dès aujourd’hui, les dates des futures élections ? N’est ce pas le moindre droit ?

Ceci nous en sommes convaincus, pourrait atténuer les guerres malsaines, actuelles, des réseaux égoïstes, clientélistes,  pouvoiristes.

Notre priorité patriote et celle de beaucoup de nos concitoyens reste l’amélioration de nos conditions de vie dans l’intérêt général et non partisan.

C .LA VACANCE DU POUVOIR

Une des raisons principales ayant présidé à la modification de la Constitution en avril 2008 était, l’impossibilité d’organiser, en 45 jours, l’élection  présidentielle, en cas de vacance du pouvoir.
1. Que  prévoit la nouvelle Constitution ?

ARTICLE 6:
1)      Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la majorité des suffrages exprimés.
2)      Le Président de la République est élu pour un mandat de sept (7) ans. Il est rééligible.
3)      L’élection a lieu vingt (20) jours au moins et cinquante (50) jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice.
4)      En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif constaté par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu vingt (20) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance.
a)      L’intérim du Président de la République est exercé de plein droit, jusqu’à l’élection du nouveau Président de la République, par le Président du Sénat, et si ce dernier est à son tour, empêché, par son suppléant suivant l’ordre de préséance du Sénat.
b)      Le Président de la République par intérim – le Président du Sénat ou son suppléant – ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du Gouvernement. Il ne peut recourir au référendum. Il ne peut être candidat à l’élection organisée pour la Présidence de la République.
5)      Les candidats aux fonctions de Président de la République doivent être des citoyens camerounais d’origine, jouir de leurs droits civiques et politiques et avoir trente-cinq (35) ans révolus à la date de l’élection.
6)      Le régime de l’élection à la Présidence de la République est fixé par la loi.
Pour que ces dispositions soient applicables à ce jour, il faudrait des préalables.

LES PREALABLES

1.Le Conseil Constitutionnel

Le  décès, la démission ou l’empêchement définitif est constaté par le Conseil Constitutionnel. Cette chambre n’est pas encore opérationnelle.

La nomination de ses membres est une urgence. L’article 67(4) de la Constitution stipule que la Cour Suprême exerce les attributions du Conseil Constitutionnel  jusqu’à la mise en place de celui-ci.

Cette disposition peut-elle, 13 ans après l’entrée en rigueur de la Constitution de janvier1996, modifiée en avril 2008, être raisonnablement encore appliquée?

Quand on apprend que le président actuel de la Cour Suprême serait à la retraire depuis le 26 mai 2009  et qu’il n’a pas encore été remplacé, n’y a-t-il pas  lieu de s’inquiéter ? A quand la nomination des membres du Conseil Constitutionnel ?

2. Le Sénat

L’intérim du Président de la République est exercé de  plein droit, jusqu’à l’élection du nouveau Président de la République par le Président du Sénat, et si ce dernier est, a son tour, empêché, par son suppléant suivant l’ordre de préséance du Sénat. Force est de constater que nous attendons  toujours l’élection des sénateurs et de leur président ,13 ans après la mise en place de la Constitution de 1996 et de sa modification en avril 2008, et malgré les dispositions de la Constitution  en son article 67 (6) qui disposent qu’au cas où la mise en place du Sénat intervient avant celle des régions, le collège électoral pour l’élection des sénateurs est composé, exclusivement, des Conseillers Municipaux. Certes, l’article 67 alinéa 3 stipule que «  l’Assemblée Nationale exerce la plénitude du pouvoir législatif et jouit de  l’ensemble des prérogatives reconnues au Parlement jusqu’à la mise en place du Sénat ».

Mais, les Camerounais vont ils accepter, 13 ans après la mise en place  de la Constitution et sa modification en avril 2008, que le Président de l’Assemblée Nationale, en cas de vacance, assure l’intérim ?

Ne vaudrait-il pas prévenir que guérir ?

3. Elecam

La loi relative a cet organe a été adoptée le 29 décembre 2006, avec une mise en place au plus tard 18 mois après, prorogée de 6 mois. Le choix tardif, en décembre 2008, des membres en faisant partie et leur partialité, rendent très incertaine l’organisation  des prochaines élections. Il est urgent de revoir ce texte de loi, les conflits de compétence entre le conseil électoral et la direction générale étant déjà perceptibles. Les partis politiques et la société civile doivent, à notre avis, avoir un droit de regard sur cet organe, d’où la nécessité de nommer les représentants de toutes les parties pour encourager le compromis.

L’homme propose, Dieu dispose.

Gouverner c’est prévoir.

L’avenir de notre pays est entre nos mains.

Notre responsabilité à tous est souhaitée.

Monsieur le Président de la République,
En organisant de bonnes prochaines élections, vous allez comme toujours garantir la paix et la stabilité dans notre pays.

Les Camerounais garderont ainsi de vous, comme vous le voulez vous même, l’image de celui qui a apporté la démocratie dans notre pays.
Nous souhaiterions que vous acceptiez de bien vouloir accorder une attention particulière à notre plaidoyer patriote.
Ceci peut, nous en sommes convaincus, dissiper les malentendus qui existent aujourd’hui et freinent le développement de notre pays.
Très haute et respectueuse considération.
Pour le Collectif des Citoyens Patriotes (CCP)

Pauline BIYONG